Chambre d’hôtes : réglementation et contraintes

Chambre d’hôtes : réglementation et contraintes

Avant d’exercer une activité de chambre d’hôtes, les propriétaires d’un lieu adapté doivent prendre le temps de définir leur projet et de s’informer sur la réglementation relative à ce type de location. Roomlala vous explique les conditions d’accueil à respecter, ainsi que la procédure à suivre pour créer une activité de chambre d’hôtes en étant conforme à la loi.



Quelles sont les conditions d’accueil en chambre d’hôtes ?

Pour être définie comme d'accueil en chambre d’hôtes, l’activité doit concerner la location à la nuit d’une chambre meublée, et s’effectuer dans la résidence principale du loueur. Celui-ci doit obligatoirement fournir le linge de maison et le petit-déjeuner pour être en adéquation avec la réglementation.


Par ailleurs, la chambre louée doit respecter certaines contraintes. La pièce doit :
• avoir une surface supérieure à 9 m² (hors sanitaires) ;
• avoir une hauteur minimale de 2,20 mètres sous plafond ;
• disposer d'un accès direct à une salle d’eau et à des sanitaires, conformes aux normes d’hygiène et de sécurité en vigueur ;
• être nettoyée quotidiennement.



L’expérience montre que les clients sont plus attirés par les chambres d’hôtes d’une superficie supérieure à 12 m², mais aussi par celles qui respectent d’autres critères.


En outre, pour ne pas être considéré comme un hôtel et devoir obéir à une réglementation encore plus stricte, la capacité d’accueil doit être limitée à 5 chambres et à 15 personnes. Les tarifs des chambres d’hôtes sont libres, mais ils doivent être en adéquation avec le service et la qualité des prestations. Enfin, les loueurs doivent se plier aux contraintes liées à l’affichage des prix au public, que vous pouvez consulter ici.



petit déjeuner chambre d'hôtes



Comment démarrer une activité de chambre d’hôtes ?

Avant de commencer à recevoir les premiers visiteurs, il est important que certaines formalités soient respectées. Le propriétaire d’un logement visant à être exploité en chambre d’hôtes doit au préalable se déclarer en mairie, sous peine d’être condamné à une contravention de 450 €. Pour cela, il doit remplir ce formulaire, qui peut être renvoyé par mail, par courrier ou déposé directement en mairie.


De plus, le propriétaire est tenu de s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour obtenir un numéro d’immatriculation, et ce, même si le régime choisi est celui de la microentreprise. Le non-respect de la loi peut entraîner jusqu’à 4 500 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement : il est donc plus que recommandé de tenir compte de ces aspects juridiques, même si l’activité n’est que ponctuelle.




Nom de l'auteur : Roomlala

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